TVA 5,5%

Profitez de la TVA à 5,5% en confiant vos travaux de rénovation à un professionnel.

LA TVA à 5,5% pour qui ?

La réduction du taux de TVA à 5,5% concerne tous les propriétaires, bailleurs ou locataires de locaux à usage d’habitation terminées depuis plus de 2 ans.
Pour être soumis au taux réduit, les travaux et matériaux doivent être facturés par un professionnel jusqu’au 31 décembre 2005. ( Sous réserve de modification par la commission Européenne)
Pour vous permettre de bénéficier de la TVA à 5,5%, votre entrepreneur vous fera remplir une attestation certifiant que le local est à usage d’habitation et qu’il à été construit depuis plus de 2 ans.

Elle s’applique sur :

1) Le montant de la main d’œuvre pour la réalisation des travaux suivants :
     > Travaux d’amélioration : (ex : remplacement d’une chaudière) ;
     > Travaux de transformation en logement de locaux : (ex : aménagement     d’un grenier) ;
     > Travaux d’entretien et de dépannage : (ex : changement de votre robinetterie ;
     > Travaux d’urgence : (ex : plomberie, électricité).

2) Les équipements et fournitures facturés par votre installateur :
    > Baignoire, receveurs de douche, robinets, WC, tuyauterie et accessoires…
    > Appareils de chauffages et de production d’eau chaude, système de climatisation et ventilation fixes, cuve à fioul et citernes à gaz installées en maisons individuelles.